Vos conditions de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PREAMBULE
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU
SITE - MODIFICATION
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE - FONCTIONNEMENT - SECURITE
ARTICLE 4 - LIENS HYPERTEXTES
ARTICLE 5 - INFORMATIONS PRODUITS ET CONSEILS D'UTILISATION
ARTICLE 6 - DECLARATIONS - GARANTIE - RESPONSABILITE
ARTICLE 7 - MANQUEMENT - RESILIATION
ARTICLE 8 - DONNEES NOMINATIVES
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGE
ARTICLE 12 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
A. Les termes commençant par une majuscule sont définis à l'article 1 ci-après.
B. Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions
d'utilisation du Site ainsi que les droits et obligations de J’AIM et des Utilisateurs dans ce
cadre.
C. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et y
adhérer pleinement. Les Utilisateurs déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites
et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques
d'interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations,
les risques, quels qu'ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau
ouvert et plus généralement à toute connexion sur le réseau.
D. Les Utilisateurs déclarent également avoir reçu de J’AIM toutes les informations et mises
en garde nécessaires à l'Utilisation du Site et à l'appréciation des conséquences pouvant en
résulter.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
1.1 J’AIM : SARL au capital de 5000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés d’Antibes (06), sous le numéro : 2008 B 1039 ayant son siège social : 31 Avenue
Auguste Renoir- 06800 Cagnes sur Mer.
1.2 Conditions Générales d'Utilisation : le présent document, y compris toutes ses éventuelles
modifications et toutes les conditions complémentaires ultérieures.
J’
ai
m
1.3 Site : le(s) site(s) web (y compris toute modification ou mise à jour) exploité(s) par J’AIM
dont l'adresse Internet est : www.j-aim.fr (et toute autre adresse Internet choisie par J’AIM),
ainsi que tout autre site web de substitution déterminés par J’AIM.
1.4 Utilisateur : tout visiteur du Site.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DU SITE – MODIFICATIONS
2.1. L'utilisation du Site emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales
d'Utilisation et ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci.
2.2. J’AIM se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des Conditions
Générales d'Utilisation et/ou du Site. Tout complément ou toute modification entre en vigueur
immédiatement à compter de sa mise en ligne et tout Utilisateur est réputé l'avoir accepté du
seul fait de l'accès et de l'usage du Site à compter de cette date.
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE - FONCTIONNEMENT – SECURITE
3.1 Il appartient à tout Utilisateur de s'équiper de manière appropriée, notamment en matière
informatique, de télécommunications et de sécurité, pour accéder au Site et en faire usage, et
de maintenir cet équipement. Tous les coûts et frais d'équipements, de communications,
télécommunications et autres nécessaires à la connexion et à l'utilisation du Site ainsi que
toute autorisation nécessaire y afférente restent à la charge de tout Utilisateur.
3.2 J’AIM s'efforce de laisser le Site accessible 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les
modalités et opérations de tests, de contrôle et de maintenance, ainsi que les interventions
nécessaires en cas de pannes, peuvent être effectuées par J’AIM à tout moment.
3.3 Les Utilisateurs s'engagent à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque
manière que ce soit et notamment à ne pas surcharger abusivement les bandes passantes, à ne
pas transmettre sur ou via le Site tout élément susceptible de contenir un virus, cheval de
Troie, bombe logique ou autre élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer
tout ou partie du Site.
ARTICLE 4 - LIENS HYPERTEXTES
4.1 Des liens hypertextes peuvent figurer sur le Site et conduire vers d'autres sites web y
compris de partenaires de J’AIM tels que les distributeurs, clients de J’AIM. Dans la mesure
où J’AIM ne peut contrôler le contenu de ces sites web, les Utilisateurs reconnaissent que
J’AIM ne peut être tenue responsable, notamment, des produits, services, informations
disponibles sur et/ou à partir de ces sites web.
4.2 Tout Utilisateur peut créer des liens hypertextes vers le Site à partir de son ou ses sites
web à condition que (I) la mise en place et en oeuvre d'un tel lien hypertexte fasse l'objet d'une
notification préalable auprès de J’AIM qui doit donner son autorisation expresse et écrite, (II)
les indications concernant les droits de J’AIM ou toutes autres indications contenues sur le
Site ne soient pas altérées ou masquées, et (III) le lien hypertexte soit supprimé sur simple
notification de J’AIM.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS PRODUITS ET CONSEILS D'UTILISATION
Les informations, conseils d'utilisation, conseils pratiques notamment relativement aux
produits fabriqués et distribués par J’AIM, fournis sur le Site ou par e-mail en réponse à une
question adressée par voie électronique par un Utilisateur, ont une valeur indicative
ARTICLE 6 - DECLARATIONS - GARANTIE – RESPONSABILITE
J’AIM ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou
immatériel issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension du
Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait d'une quelconque façon de la connexion et /ou de l'utilisation du Site. Il appartient
à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures de nature à protéger ses données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte, en réalisant en
particulier toutes les impressions ou sauvegardes nécessaires. La connexion des Utilisateurs
au Site se fait sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 7 - MANQUEMENT – RESILIATION
Toute infraction aux Conditions Générales d'Utilisation peut entraîner l'interdiction d'utiliser
le Site, et ce à la seule volonté de J’AIM, sans préjudice des autres droits et recours de J’AIM.
ARTICLE 8 - DONNEES NOMINATIVES
8.1 J’AIM recueille des informations nominatives concernant l'Utilisateur dans le cadre de
l'utilisation du Site. Ces informations sont destinées à J’AIM. Elles sont le cas échéant aussi
destinées à tout tiers ou partenaire directement impliqué dans l'exploitation du Site pour
permettre à J’AIM de fournir le service demandé par l'Utilisateur (vente de produits J’AIM en
ligne), et seront conservées par J’AIM. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit
d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant.
8.2 J’AIM peut être amené à transmettre les données susvisées à des tiers non directement
impliqués dans l'exploitation du Site et/ou la fourniture du Service à des fins, notamment, de
prospection. L'Utilisateur dispose à cet égard d'un droit d'opposition à la transmission des ces
informations par J’AIM à un tiers.
8.3 L'Utilisateur peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant J’AIM par courrier
postal à l'adresse qui figure en tête des Conditions Générales d'Utilisation ou par courrier
électronique à l'adresse suivante :
webmaster@j-aim.fr.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Sous réserve des droits éventuels de partenaires de J’AIM ou de tout autre tiers, les
Utilisateurs reconnaissent que le Site (comprenant l'ensemble des informations accessibles au
titre du Service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de
données et programmes téléchargeables, y compris la technologie sous-jacente), est protégé
par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que J’AIM détient ou dont elle est
autorisée à faire usage. Le seul droit conféré à tout Utilisateur au titre des Conditions
Générales d'Utilisation est de réceptionner temporairement sur son équipement, tout ou partie
du Site aux fins de son usage. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas stocker hors session
de connexion, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque
support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce
soit, les éléments du Site et le Site lui-même sans l'autorisation préalable écrite de J’AIM.
9.2 Les Utilisateurs devront respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété
intellectuelle et autres droits de J’AIM (ou de tiers) sur le Site et ne pas les altérer, les
supprimer, les modifier ou en faire usage sans l'autorisation préalable écrite de J’AIM ou
autrement y porter atteinte. © JAIM - tous droits réservés.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales d'Utilisation sont déclarées
nulles ou caduques par application d'une loi, d'un contrat ou à la suite d'une décision judiciaire
ou administrative définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont
leur force et leur portée.
10.2 Pour l'application des présentes et de ses suites, J’AIM a fait déclaration de domicile en
son siège social.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LITIGE
11.1 Les Conditions Générales d'Utilisation seront régies pour leur interprétation et leur
exécution par le droit français.
11.2 Les parties s'engagent à chercher une solution amiable en cas de différends avant toute
action judiciaire éventuelle.
ARTICLE 12. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONTRAT DE VENTE A
DISTANCE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1) OBJET
Le présent contrat concernant des biens est conclu entre un commerçant immatriculé en
France et un consommateur, dans le cadre d'un système de vente à distance.
2) LOI APPLICABLE
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.
3) IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE ET DU VENDEUR
Dénomination sociale : J’AIM SARL au capital de 5000 Euros.
Adresse de l'établissement responsable des offres de vente:
J’AIM - 31 Avenue Auguste Renoir - 06800 Cagnes sur Mer
Service client :
contact@j-aim.fr
L'adresse ci-dessus est également celle où le client adressera ses éventuelles réclamations.
4) CARACTERISTIQUE DES BIENS ET SERVICES OFFERTS
Produits : articles de linge de maison, linge de table.
Zone géographique de couverture de l'offre : France et International à l'exception des pays où
des droits peuvent comporter des interdictions ou contraintes par application de règles d'ordre
public pour la protection des consommateurs.
Zone géographique de livraison : France et International.
Délais de livraison : Conformément à la loi CHATEL, nous nous engageons à servir votre
commande sous un délai maximal de trois semaines, passé ce délai vous pourrez annuler votre
commande, sans frais, si elle ne vous est pas encore parvenue.
Les risques du transport sont supportés par le vendeur lorsque les frais de port sont gratuits.
En cas de prise en charge du coût du transport par le client, les risques en sont à sa charge. Le
mode de transport est toujours choisi par J’AIM.
Relations clientèle :
Pour passer votre commande : vous pouvez téléphoner à notre service client au
04.93.32.54.07 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00.
Pour le suivi de votre commande, merci de contacter le Service Après-vente au
04.93.32.54.07 (prix d’un appel local).
Vous pouvez également écrire à J’AIM
31 Avenue Auguste Renoir
06800 Cagnes sur Mer
contact@j-aim.fr
Pour signaler une anomalie ou un incident technique sur ce site, merci de le signaler à
webmaster@j-aim.fr
Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ
contractuel.
5) MENTION DÉTAILLÉE DU PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON
Les prix indiqués au moment de la consultation par le client peuvent être modifiés sans
préavis. La confirmation de commande forme le contrat et fixe le prix.
Les prix de vente sont exprimés en euro TVA comprise.
Les produits sont assujettis à la TVA française, pays d'origine de celles-ci.
Droits de douane à destination : les droits de douane éventuels à destination à acquitter sont à
la charge de l'acheteur.
6) ACCEPTATION DE L'OFFRE
Les systèmes d'enregistrement automatiques du commerçant sont considérés comme valant
preuve de la nature de la convention et de sa date. Les données de la commande apparaissent
sur un écran récapitulatif que le consommateur peut imprimer à partir de son navigateur.
7) CONFIRMATION PAR COURRIER ELECTRONIQUE (E MAIL)
Le consommateur recevra par courrier électronique une confirmation indiquant que sa
commande a bien été enregistrée.
8) DROIT DE RETRACTATION
Le client bénéficie d'un droit discrétionnaire de rétractation, ce qui signifie qu'il peut renoncer
aux produits sans justifier de motif.
En cas de mise en oeuvre de ce droit, il retournera les produits dans leur emballage d'origine.
Le délai de rétractation est de sept (7) jours ouvrables pour les biens, à compter du jour de
leur réception par le consommateur.
Le remboursement des produits et des frais d’expédition de la commande de J’AIM à
l’adresse de livraison du client est dû, dans un délai maximum de 30 jours, à réception des
produits chez J’AIM.
Les frais de transport et autres frais (douane), pour le retour des produits chez J’AIM, sont à
la charge de l'acheteur ; le remboursement des produits est dû, dans un délai maximum de 30
jours, à réception des produits chez J’AIM.
9) RETOUR DES PRODUITS
En cas de livraison de produits non conformes à la commande ou défectueux :
Les produits vendus sont impérativement vérifiés lors de leur arrivée sur le lieu de livraison.
Risques liés au transport :
Lorsque les risques de transport sont à la charge de J’AIM, toute constatation de manquants
et/ou d'avaries devra être notifiée selon les modalités qui suivent.
§ dommages apparents des emballages :
un constat immédiat, portant sur les emballages et les produits, est dressé avec le transporteur
ou son préposé, sur le document de transport.
§ dommages non apparents des emballages :
un constat, portant sur les emballages et les produits, est effectué par Lettre Recommandée
avec Accusé de Réception est adressé au transporteur dans les trois jours (3) jours qui suivent
la livraison, non compris les jours fériés.
Dans ces deux cas, copie du constat est adressé à J’AIM par Lettre Recommandée avec
Accusé de Réception dans les dix (10) jours de la livraison.
Les délais seront respectés à peine de forclusion.
En cas de non respect des autres dispositions de la procédure visée ci-dessus, le client sera
responsable de tout préjudice subi par J’AIM.
Autres risques : Toute réclamation, réserve ou contestation non liée au transport et de quelque
nature qu'elle soit, devra être mentionnée au vendeur par Lettre Recommandée avec Accusé
de Réception dans le délai de quinze (15) jours à compter de l'arrivée des produits.
Le client devra fournir toute justification sur la réalité des défauts constatés, J’AIM se
réservant le droit de procéder directement par l'intermédiaire d'un mandataire à toute
constatation et/ou vérification sur place.
Tout retour de produits défectueux ou non conformes doit avoir fait l'objet d'un accord exprès
et préalable de J’AIM.
Sauf instructions contraires données par le vendeur, les produits seront retournés dans leur
emballage d'origine.
Les frais de retour seront à la charge de J’AIM.
Les produits seront remplacés par J’AIM par des produits identiques.
En cas d'impossibilité de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement.
10) GARANTIES
L'acheteur profite des dispositions légales quant à la garantie contre le vice caché.
11) CONDITIONS DE PAIEMENT EN LIGNE
Votre commande est réglée selon les modalités ci-après.
Paiement sécurisé sur Internet :
Que vous soyez client ou non client de J’AIM, où que vous soyez, 24 heures sur 24, 7 jours
sur 7, vous pouvez acheter et payer, par carte bancaire, EN TOUTE SECURITE.
Pour votre sécurité maximale et une confidentialité totale, www.j-aim.fr n'a jamais accès à
vos coordonnées bancaires et ne les fait transiter à aucun moment sur son site Internet.
Le prélèvement est effectué automatiquement à l'enregistrement de votre commande.
Vos garanties :
§ Votre commerçant est client de la Banque Populaire
§ Grâce au système de paiement sécurisé par PAYPAL, les informations que vous fournissez
sur votre carte bancaire (numéro et date d'expiration) ne circulent pas en clair sur Internet et
ne sont pas transmises au commerçant.
§ En cas de perte ou de vol de votre carte, aucun achat ne pourra être effectué avec celle-ci, si
elle a été mise en opposition.
Il vous suffit :
§ De posséder une carte bancaire CB, Eurocard, Mastercard, Visa.
§ De vous assurer que votre fournisseur d'accès à Internet et votre explorateur Internet vous
permettent d'utiliser le protocole PAYPAL.
§ Vous devez ensuite opter pour le mode de paiement : si vous choisissez le paiement par
carte bancaire, vous êtes automatiquement dirigé vers le serveur de paiement sécurisé de
PAYPAL et la transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des
informations fournies.
ATTENTION : ne saisir ni votre code confidentiel ni votre numéro de compte.
Le serveur PAYPAL demande une autorisation de paiement. Vous êtes informé de la réponse
en même temps que le commerçant et, si celle-ci est positive, la transaction peut s'effectuer.
12) CLAUSE DE DIVISIBILITE
Si l'une quelconque des présentes dispositions est annulée en tout ou partie, la validité des
dispositions restantes n'en sera pas affectée.
13) REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent qu'elles tenteront de résoudre amiablement tout différend qui
viendrait à se produire à la suite ou à l'occasion de l'application, de l'interprétation ou de
l'exécution du contrat de vente, et ceci préalablement à toute action judiciaire. A défaut d'y
parvenir, les litiges seront de la compétence de la juridiction du tribunal de Grasse; également
en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Tel/fax : (0033)04.93.32.54.07 - Mobile : 06.13.08.73.41
SARL au capital de 5000 euros - Siret : 50806362500018 .RCS Antibes
FR11508063625
Panier
